Contribution à l’Audiovisuel 2018
Jan
17
Contribution à l’Audiovisuelle 2018 Les professionnels sont redevables de la contribution à l’audiovisuelle sur la base du nombre de postes détenus au 1er janvier de l’année en cours. Vous devez déclarer la contribution sur le compte fiscal en ligne sur l’annexe n°3310A de la déclaration TVA CA3 au titre des opérations de mars, du premier trimestre ou sur la déclaration annuelle de TVA. Le montant par poste est de 139€ pour la métropole et
Nouvelle grille des salaires minimaux
Déc
14
Nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er Janvier 2018 Les partenaires sociaux ont conclu un avenant n°25 à la convention collective des CHR du 30 Avril 1997, relatif aux salaires minimaux conventionnels. Cet avenant vient d’être étendu par un arrêté d’extension du 28 Novembre 2017 et publié au journal officiel le 8 décembre 2017. Par conséquent, ce texte doit être appliqué pour toutes les entreprises du CHR à compter du 1er Janvier
Période d’essai des Apprentis
Nov
12
Période d’essai des Apprentis La loi Rebsamen (2015-994 du 17 août 2015), relative au dialogue social et à l’emploi, a été publiée mardi 18 août 2015 au Journal Officiel (article L. 6222-18 du code du travail). Elle transforme la période d’essai des apprentis en la faisant passer de deux mois à 45 jours (45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti) afin de la rallonger. Seule la présence de l’apprenti au
Logiciels de gestion et systèmes de caisse
Mar
14
Logiciels de gestion et systèmes de caisse A compter du 1er Janvier 2018, tous les professionnels devront utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse sécurisé et certifié. Les entreprises devront être en possession d’une attestation délivrée par l’éditeur du logiciel ou le fabricant du système de caisse pour pouvoir le présenter à l’Administration fiscale à première demande sans délai. En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumis à une amende de 7
Visite Médicale d’Embauche
Mar
13
Visite Médicale d’Embauche Depuis le 1er Janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention. Elle n’est pas obligatoirement réalisée par un professionnel de santé. Elle doit être réalisée dans les trois mois suivant la prise de poste. Cette visite sert désormais à informer le salarié sur les risques liés à son poste et non plus à vérifier son aptitude. Les visites périodiques sont remplacées par un suivi médical
Redevance Audiovisuelle 2017
Fév
22
Redevance Audiovisuelle 2017 Les professionnels sont redevables de la redevance audiovisuelle sur la base du nombre de postes détenus au 1er janvier de l’année en cours. Vous devez déclarer la contribution sur le compte fiscal en ligne sur l’imprimé n°3310A de mars ou sur la déclaration annuelle de TVA. Le montant par poste est de 138€ pour la métropole et 88€ pour les DOM. Les abattements applicables : – 30% du 2 ème au 30
Changements au 1er janvier 2017
Jan
08
De nombreux textes publiés fin 2016, viennent modifier ou instaurer de nouvelles obligations pour les entreprises. Le SMIC horaire est fixé à 9.76 € (9.67 € en 2016) Cette revalorisation n’aura pas d’impact pour l’hôtellerie-restauration, la grille de salaires de l’avenant N°23, nous ayant fixé un taux horaire à 9.77 € Le Minimum garanti est fixé à 3.54 € (3.52€ en 2016)
Délai de prévenance pour le renouvellement de la période d’essai
Nov
03
Renouvellement de la période d’essai : Délai de prévenance « Quelle est la durée de prévenance pour indiquer au salarié la prolongation de sa période d’essai ? » Le renouvellement de la période d’essai doit être proposé avant la fin de la période initiale. Selon l’article L1221-21 du code du travail et l’article 13 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, la période d’essai peut
Période d’essai : durée du renouvellement rallongée
Sep
20
Période d’essai : la durée du renouvellement rallongée « Dans un arrêt du 31 Mars 2016 (n° 14-29184), la Cour de cassation a jugé que les durées maximales de la période d’essai, renouvellement compris, sont celles fixées par la loi et non celles, plus courtes, de la convention collective. » La durée initiale de la période d’essai : Selon l’article L.122-19 du code du travail, la durée maximale de la période d’essai (hors renouvellement) est de
Nouvelle grille de salaires à compter du 1er Août 2016
Août
25
Nouvelle grille de salaires applicable à compter du 1er Août 2016 Le 8 Février 2016, les partenaires sociaux ont conclu un avenant n°23 à la convention collective des CHR du 30 Avril 1997, relatif aux salaires minima conventionnels. Cet avenant vient d’être étendu par un arrêté d’extension publié au journal officiel du 30 Juillet 2016. Par conséquent, ce texte