28 juin 2016

Actualité de Serenity-Service

Redevance Audiovisuelle 2017 Les professionnels sont redevables de la redevance audiovisuelle  sur la base du nombre de postes détenus au 1er janvier de l’année en cours. Vous devez déclarer la contribution sur le compte fiscal en ligne sur l’imprimé n°3310A de mars ou sur la déclaration annuelle de TVA. Le montant par poste est de 138€ pour la métropole et 88€ pour les DOM. Les abattements applicables : – 30% du 2 ème au 30
De nombreux textes publiés fin 2016, viennent modifier ou instaurer de nouvelles obligations pour les entreprises. Le SMIC horaire est fixé à 9.76 € (9.67 € en 2016)           Cette revalorisation n’aura pas d’impact pour l’hôtellerie-restauration, la grille de salaires de l’avenant N°23,             nous ayant fixé un taux horaire à 9.77 € Le Minimum garanti est fixé à 3.54 € (3.52€ en 2016)    
Renouvellement de la période d’essai : Délai de prévenance « Quelle est la durée de prévenance pour indiquer au salarié la prolongation de sa période d’essai ? » Le renouvellement de la période d’essai doit être proposé avant la fin de la période initiale. Selon l’article L1221-21 du code du travail et l’article 13 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997,                   la période d’essai peut
Période d’essai : la durée du renouvellement rallongée « Dans un arrêt du 31 Mars 2016 (n° 14-29184), la Cour de cassation a jugé que les durées maximales de la période d’essai, renouvellement compris, sont celles fixées par la loi et non celles, plus courtes, de la convention collective. » La durée initiale de la période d’essai :   Selon l’article L.122-19 du code du travail, la durée maximale de la période d’essai (hors renouvellement) est de
Nouvelle grille de salaires applicable à compter du 1er Août 2016                  Le 8 Février 2016, les partenaires sociaux ont conclu un avenant n°23 à la convention collective des CHR du 30 Avril 1997, relatif aux salaires minima conventionnels.                  Cet avenant vient d’être étendu par un arrêté d’extension publié au journal officiel du 30 Juillet 2016. Par conséquent, ce texte
Comment rémunérer les stages étudiants ?           Quand verser la gratification : Vous ne devez verser une gratification que si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire.           Quel montant : Il faut se reporter d’abord aux textes conventionnels applicables (convention de branche ou accord professionnel). Faute de précision, le montant minimal horaire de la

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