Montant de TVA forfaitaire sur les repas fournis aux salariés à compter du 01/08/2022
L’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières.
L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où les produits achetés pour composer les repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires, cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit être reversée.
Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la même formule :
- Taux MG x 85% x 5.5%
- Taux MG x 15% X 20%
Ceci donne 0.3024€, arrondi à 0.30€ à compter du 01/08/2022, avec un minimum garanti (MG) de 3.94€ par repas :
- 3.94€ x 85% x 5.5% = 0.1842€
- 3.94€ x 15% x 20% = 0.1182€
Excellente journée et prenez soin de vous et de vos proches !
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Certes, ce sont les aléas du métier, mais faut-il encore savoir se préserver pour être toujours au top.
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