Période d’essai des Apprentis

 

Période d’essai des Apprentis

 

La loi Rebsamen (2015-994 du 17 août 2015), relative au dialogue social et à l’emploi, a été publiée mardi 18 août 2015 au Journal Officiel (article L. 6222-18 du code du travail). Elle transforme  la période d’essai des apprentis en la faisant passer de deux mois à 45 jours (45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti) afin de la rallonger.

Seule la présence de l’apprenti au sein de l’entreprise est prise en compte

Terminée l’époque où la période d’essai s’appliquait arbitrairement, dès le début du contrat, sans prendre en compte le lieu où était l’apprenti.

Le temps passé au CFA par l’apprenti ne sera donc pas pris en compte dans le décompte des 45 jours.

Renforcer l’engagement des parties

Le but est de permettre à l’apprenti et à l’entreprise de disposer de 45 jours effectifs pour s’évaluer.

L’apprenti doit avoir le temps de découvrir le métier en question, de se familiariser avec l’entreprise, tandis que l’employeur doit pouvoir s’assurer de la motivation de son nouveau collaborateur.

Il est important que chacun puisse apprécier de la pertinence de son engagement lors de la période d’essai puisque c’est à ce moment qu’interviennent la majorité des ruptures, chaque partie pouvant mettre fin de manière facilitée et unilatérale au contrat.

La résiliation du contrat d’apprentissage

Il peut désormais être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti et ne donne lieu à aucune indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat).

Passé ce délai de 45 jours, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. À défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée déterminée, ou pendant la période d’apprentissage du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne pourra être prononcée que par le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

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