Période d’essai : durée du renouvellement rallongée

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Période d’essai : la durée du renouvellement rallongée

« Dans un arrêt du 31 Mars 2016 (n° 14-29184), la Cour de cassation a jugé que les durées maximales de la période d’essai, renouvellement compris, sont celles fixées par la loi et non celles, plus courtes, de la convention collective. »

La durée initiale de la période d’essai :  

Selon l’article L.122-19 du code du travail, la durée maximale de la période d’essai (hors renouvellement) est de :

– 2 mois pour les employés

– 3 mois pour les agents de maîtrise

– 4 mois pour les cadres

Ces durées s’appliquent même si la convention collective prévoit des durées plus courtes. Ceci afin de tester les capacités professionnelles de nos salariés.

Renouvellement :  

L’article L 1221-21 du code du travail et l’article 13 de la convention collective du 30 Avril 1997, prévoyaient la possibilité de renouvellement une fois, sauf pour les salariés embauchés au niveau I, échelon 1.

Les renouvellements pouvaient être de :

– 1 mois pour les employés

– 2 mois pour les agents de maîtrise

– 3 mois pour les cadres

Durées maximales :                 

Cette nouvelle jurisprudence (Cass.soc. 31 mars 2016, n° 14-29184) nous précise les nouvelles durées maximales :

2 mois de période d’essai initiale, renouvelable pour 2 mois (salariés)

– 3 mois de période d’essai initiale, renouvelable pour 3 mois (agents de maîtrise)        

– 4 mois de période d’essai initiale, renouvelable pour 4 mois (cadres)

L’article L 1221-3 du code du travail précise que la période d’essai ne se présume pas et doit être clairement mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, ainsi que la possibilité de renouveler celle-ci.

 

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